Cette loi crée une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics pour les personnes condamnées pour des faits de violence, agression sexuelle, harcèlement sexuel, vol ou extorsion. 

Cela peut être important si vous êtes poursuivi d'anticiper dans le cadre de votre défense (c'est le travail d evotre avocat), ou si vous êtes victime, et que l'infraction s'est produite dans les transports, vous pouvez demander au tribunal d eprononcer cette peine complémentaire.

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