Actualités & Publications Maître Sophie Potier
Traitement des antécédents judiciaires TAJ et casier judiciaire;
Le fichier de traitement des antécédents judiciaires est un fichier commun à la gendarmerie et à la police. On peut y figurer même en l'absence de consamnation pénale, et même si une condamnation pénale n'est pas inscrite au bulletin numéro 2.C'est pour cela que le TAJ est systématiquement consulté avant d'accorder certains accès, ou encore un permis de port d'arme, obtention de la nationalité, ou d'une carte VTC.... Et demanière générale à chaque fois qu'une enquête administrative est diligentée.
Cela peut bloquer une embauche ou une titularisation. Et cela n'a rien à voir avec le contenu du casier judiciaire, auquel tout le monde attache plus d'importance qu'au TAJ. Se croire à l'abri car une personne condamnée a obtenu l'omission au bulletin numéro 2 est une illusion.
Voilà pourquoi il faut vous faire accompagner par un professionnel pour obtenir l'effacement de certaines mentions au TAJ.
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