Actualités & Publications Maître Sophie Potier
décret du 25 janvier 2025 sur les objets ressemblant à une arme
Le décret N° 2025-68 du 25 janvier 2025 crée deux nouvelles contraventions en matière de police des transports et incrimine notamment le fait de porter de manière visible et dans les transports publics, tout objet présentant une ressemblance avec une arme, de nature à causer un trouble à l'ordre public.
Vous ne pouvez même pas prétendre être déguisé, c'est interdit, et si vous causez une frayeur à quelqu'un même pour plaisanter, l'affaire peut finir devant le juge
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